CONTENTIEUX AUTOMOBILE
L’achat d’un véhicule ou son entretien peut parfois virer au cauchemar.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel (garagiste, contrôleur technique, concessionnaire) Maître Alice GOURBERE vous accompagne dans différents cas de figure :
– vices cachés sur un véhicule vendu ou acheté ;
– garantie de conformité ;
– action contre votre assurance automobile ;
– litige avec un garagiste.
LA GARANTIE DES VICES CACHÉS
La garantie des vices cachés permet d’obtenir une annulation de la vente ou bien une réduction du prix.
Cette garantie s’applique tant aux véhicules neufs que d’occasions.
Pour faire valoir la résolution de la vente ou la réduction du prix du véhicule acquis, l’acheteur doit prouver :
– qu’il s’agit d’un vice caché, c’est-à-dire non apparent ;
– que le vice existait au moment de la vente ;
– qu’il s’agit d’un vice suffisamment grave (qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il l’avait connu).
En général, une expertise amiable contradictoire est un préalable pour établir l’existence des désordres sur le véhicule, chiffrer les réparations si nécessaires et établir les réclamations de la victime.
Si aucune issue amiable ne peut être envisagée ou si les conditions de transaction ne sont pas acceptables, alors l’expertise judiciaire permettra d’examiner le véhicule et de déterminer, notamment, l’origine et la cause des dysfonctionnements et d’évaluer l’ensemble des préjudices subis.
Attention au délai : une action fondée sur l’existence de vices cachés doit être introduite dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Maître Alice GOURBERE peut vous accompagner pour déterminer la meilleure stratégie à mettre en place et vous faire indemniser dans les meilleures conditions.
LA GARANTIE DE CONFORMITÉ
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
La garantie légale est différente de la garantie commerciale (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit garanti 2 ans, il s’agit de la garantie commerciale.
La garantie de conformité s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison.
Attention là aussi au délai : Elle s’applique 2 ans maximum après la livraison d’un bien neuf et 1 an pour un bien d’occasion.
Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
Exemple : produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur
Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement.
Exemple : la couleur ne correspond pas au modèle présenté.
Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous
Exemple : une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante.
Les défauts peuvent provenir :
– du bien en lui-même,
– de l’emballage,
– des instructions de montage,
– de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat.
- Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat.
Exemple : si le vendeur vous en a informé.
- Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés.
Exemple : si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone.
Pour quels contrats ?
La garantie légale de conformité s’applique aux contrats suivants :
- Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d’occasion ;
- Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d’un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en streaming: Diffusion de contenus multimédias (musique, vidéos) en continu, en direct, qui ne nécessite pas de téléchargement, téléchargement d’un fichier, etc.) ;
- Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure, etc.).
Les contrats doivent être conclus entre un particulier consommateur et un vendeur professionnel.
La garantie ne s’applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.