DROIT DES ASSURANCES
Maître Alice GOURBERE intervient pour les problématiques posées par l’application d’un contrat d’assurance.
La rédaction et l’interprétation des clauses contractuelles des polices d’assurances nécessitent parfois l’étude par un professionnel du Droit.
Domaines d'intervention
- Assurance responsabilité civile
- Assurance IARD
- Assurance dommage aux biens
Dossiers représentatifs
- Contentieux relatif à l'application des garanties
- Contentieux relatif à un refus de garantie
Les litiges sont fréquents en matière de droit des assurances.
Lorsque l’assuré déclare son sinistre, l’assureur va vérifier les conditions de survenance de ce sinistre et vérifier toutes les pièces qui seront transmises par l’assuré dans le cadre de la gestion du sinistre.
L’assureur peut alors tenter d’échapper à ses obligations pour éviter d’avoir à garantir le sinistre.
ACCEPTER ou REFUSER la position de l’assureur ?
Certains assurés vont accepter le refus de garantie opposé par leur assureur, soit parce qu’ils ne savent pas qu’ils peuvent le contester, soit parce qu’ils n’ont pas le temps de le contester, ou soit encore par peur de « contredire un professionnel de l’assurance ».
CAS FREQUENTS d’opposition entre assuré et assureur :
L’assureur pour ne pas mettre en œuvre une (ou des) garantie(s) souscrites va se prévaloir :
- d’une exclusion de garantie
- ou d’une déchéance de garantie (article L.113-2 du Code des assurances)
- ou de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle (article L.322-8 du Code des assurances).
à la suite de la déclaration d’un sinistre pour vol, vous exagérez le montant du préjudice subi pour tenter d’obtenir une meilleure indemnisation.
l’assuré a déclaré à sa Compagnie d’assurances n’avoir eu aucun accident au titre des 3 dernières années avant la souscription de l’assurance, l’assureur pourra se prévaloir de la nullité de l’assurance si un accident se produit ultérieurement, et qu’il s’aperçoit que l’assuré a menti lors de la souscription du contrat.
COMMENT L’ASSURÉ PEUT-IL SE DÉFENDRE ?
Ces différentes causes de refus d’indemnisation (exclusion, déchéance ou nullité) doivent être obligatoirement et clairement rédigées en caractères très apparents par rapport aux autres clauses.
La signification du caractère « très apparent » impose donc que les clauses d’exclusion ou de déchéance se détachent du reste du texte de la police d’assurance par une typographie particulière : couleur, grosseur des caractères, soulignement, encadré, fond coloré,…
Une analyse approfondie de la jurisprudence pourra alors infléchir la position prise par l’assureur ou convaincre un Juge de mettre en œuvre la garantie souscrite.
Exemples de clauses qui ne respectent pas le caractère « apparent » requis par le Code des assurances :
une clause d’exclusion dont les caractères et le mode de présentation sont identiques aux autres
(Cour d’Appel de Grenoble, 2e ch. civ., 30 oct. 2001, n° 00/01092 : JurisData n° 2001-159379)
une clause de déchéance qui n’est pas rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré
(Cour d’Appel de Rennes, 4ème chambre, 22 avril 2021, n°19/00907)
AUTRE CAS OU L’ASSUREUR VA REFUSER DE GARANTIR SON ASSURE ?
L’assureur va prétendre que l’assuré est de mauvaise foi.
Condition pour l’assureur de refuser à bon droit sa garantie ⇒ prouver la mauvaise foi ou l’intention malhonnête de l’assuré
« L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. »
SOLUTIONS ?
C’est l’examen minutieux du contrat d’assurance, des textes de lois et des jurisprudences qui permettra de faire valablement valoir les droits de l’assuré.
Cette matière implique donc de maîtriser le droit des contrats pour analyser les conditions et les limites dans lesquelles une garantie va pouvoir être actionnée.
But : convaincre l’assureur ou le juge que les demandes indemnitaires établies dans l’intérêt de l’assuré sont fondées.
DOIS-JE SOUSCRIRE À UNE ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE ?
Il est intéressant de souscrire à une assurance protection juridique parce que celle-ci pourra prendre en charge une partie de vos frais en cas de litige (frais d’avocat, frais d’expertise, etc..)
Les assurances de protection juridique sont parfois inclues dans votre contrat d’assurance de carte bancaire ou d’habitation.
A l’occasion d’un rendez-vous, Maître Alice GOURBERE pourra vous indiquer les pièces indispensables à l’examen de votre dossier, les chances de succès d’une action à l’encontre de la compagnie d’assurance, et les indemnités qui pourraient vous être allouées.
Important : n’attendez pas, les délais sont courts en cette matière !