DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Maître Alice GOURBERE a développé une compétence particulière pour le droit de la responsabilité civile, et saura vous accompagner dans la gestion d’un litige qui met en jeu la responsabilité civile d’une personne physique ou d’une personne morale.
Cette matière est vaste et recoupe la responsabilité civile contractuelle (non-exécution ou mauvaise exécution d’une obligation issue d’un contrat) et la responsabilité civile délictuelle (préjudice causé en dehors de tout contrat).
Responsabilité civile contractuelle
Pour engager la responsabilité civile contractuelle, la victime devra prouver :
– l’existence d’une convention (écrite ou orale),
– l’absence d’exécution d’une obligation contenue dans le contrat ou la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle.
Non-respect des obligations contenues dans le contrat ⇒ faute
La faute commise ⇒ un (ou des) préjudice(s)
Nécessité de réparer les préjudices subis ⇒ procédure amiable (réclamation). Si refus de la partie adverse alors une procédure judiciaire peut être engagée.
Selon le type de contrat, selon également la qualité de celui qui est soumis à des obligations (un professionnel face à un profane), les demandes indemnitaires vont varier.
Il est donc important d’être conseillé pour réclamer la réparation de l’ensemble des préjudices subis du fait de l’inexécution ou de la mauvais exécution d’un contrat par une partie.
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »
Vous avez une question relative à votre situation ? Contactez Maître Alice GOURBERE dès à présent.
Responsabilité civile délictuelle
Toute responsabilité qui n’est pas contractuelle est délictuelle.
Elle est essentiellement régie par les articles suivants :
Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Article 1241 du Code civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Article 1242 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. […] »
Pour engager la responsabilité civile délictuelle, la victime devra prouver :
- l’existence d’une faute (volontaire ou involontaire),
- d’un préjudice direct réel et certain,
- et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage invoqué.
De son côté, l’auteur du dommage peut prouver qu’un fait extérieur a été la cause du dommage, il peut contester la mise en œuvre de la responsabilité. Pour cela, il peut invoquer :
- Le cas de force majeure, tel qu’une catastrophe naturelle ;
- La faute de la victime ;
- Le fait d’un tiers.
Une personne peut être tenue de réparer un préjudice causé :
- Par un individu dont il est légalement responsable comme un enfant ou une personne sous curatelle (responsabilité du fait d’autrui) ;
- Pour une chose dont il a la garde comme un animal de compagnie ou une jardinière posée sur le bord d’un balcon dénué de barrière de protection, ou encore un sol glissant dans un magasin qui n’a mis aucun panneau de signalisation (responsabilité du fait des choses).
Maître Alice GOURBERE pourra évaluer les responsabilités en jeu et représenter vos intérêts face au(x) responsable(s) et/ou aux compagnies d’assurance.